CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1°
Tous nos produits et services sont payables au comptant le jour de la livraison ou de l’enlèvement et les barèmes de prix communiqués aux clients à leur demande sont établis sur cette base.
Toutefois, pour certains produits et à titre précaire et révocable, notre Société pourra établir et communiquer des barèmes de prix basés sur un paiement à titre dérogatoire.
Tout paiement anticipé par rapport au délai de paiement du barème applicable, et préalablement convenu avec le client, donnera lieu à une facturation à un prix comportant l’incidence d’un escompte prorata temporis. En cas d’accord pour un paiement anticipé occasionnel, cet escompte sera calculé au taux de base bancaire moyen du jour.
En cas d’accord pour un paiement anticipé permanent, cet escompte sera calculé au taux majoré dit “taux indicatif” figurant en annexe au barème applicable. Au cas ou notre Société aurait accordé un délai de paiement, elle se réserve la faculté de revenir à tout moment au paiement comptant contre chèque de Banque, en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du client.
Article 2°
Les droits de douane, impôts, taxes de toute nature et tarifs de transport grevant les marchandises vendues, seront ceux en vigueur au jour de la livraison ou de l’enlèvement, et le prix fixé à l’acheteur, même par marché, sera augmenté ou diminué en conséquence lors de la facturation.
En cas de vente en suspension de droits et taxes, l’acheteur fournira à notre Société dans les délais requis tous documents justifiant de l’apurement du régime suspensif, ainsi que tous autres documents et informations requis par la réglementation en vigueur. L’acheteur s’oblige à rembourser à notre Société tous droits, impôts ou taxes de toute nature que celle-ci aurait été amenée à acquitter du fait du défaut d’apurement du régime suspensif, ou d’une quelconque irrégularité dans cet apurement indépendamment de tous dommages-intérêt supplémentaires pour le préjudice subi par notre Société du fait de les avoir acquittés.
Article 3°
Nos marchandises et produits vendus “Franco” sont reconnus au moment de la vente chez le destinataire.
Nos marchandises et produits vendus “Départ” dont les quantités nettes ont été reconnues au départ des installations, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Les pertes par coulage ou évaporation, ainsi que les avaries ou retards subis au cours du transport, ne sont en conséquence pas pris en charge par notre Société.
Article 4°
Les réclamations que pourrait faire valoir l’acheteur à l’occasion de la réception des marchandises et produits doivent faire l’objet de réserves écrites portées sur le bon de livraison, réserves qui seront confirmées au transporteur dans les trois jours ouvrables, conformément aux dispositions de l’Article 105 du code de commerce sous peine de perdre tout recours auprès du transporteur et compagnie d’assurance.
Article 5°
Les chèques ou traites réglant cette facture doivent être établis au nom de notre Société. Ce mode de règlement ne constitue pas une dérogation au lieu de paiement, sauf indication contraire portée au recto de celle ci.
Article 6°
En aucun cas, nos factures ne peuvent servir d’acquit. Tout paiement en espèces doit faire l’objet d’un reçu.
Article 7°
Par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil, toute somme non payée à son échéance sera, de plein droit et sans mise en demeure à partir du jour de son exigibilité, majorée d’une pénalité dont le taux annuel sera égal au double du taux d’intérêt légal à la date d’échéance.
De plus, tout défaut de paiement à l’échéance nous donnera le droit de réclamer, après mise en demeure par simple lettre recommandée, le paiement immédiat de toutes sommes même non échues qui pourraient nous être dues. Tout règlement partiel s’imputera de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.
Article 8°
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS LIVRÉS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX. Toutefois, les risques seront à la charge du client à compter de la livraison. En conséquence, le client s’engage à assurer ces produits contre tout risque qu’ils peuvent courir ou occasionner à compter de leur livraison. Il devra être à même de justifier de ses polices sur simple demande de notre société.
Article 9°
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible immédiatement les échéances plus éloignées du compte clients.
Nous pourrions dans ce cas, suspendre l’expédition d’autres marchandises commandées, sans préjudice des dommages et intérêts que nous nous réservons le droit de revendiquer éventuellement.
Article 10°
Nonobstant toute clause contraire en cas de litige, le tribunal de Commerce sera le seul compétent à l’exclusion de tous les autres.